Conditions générales de vente

LOOMY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €. Siège social : 4 rue du Pont, 62118 Rœux. RCS Arras 102 535 929 – SIRET 102 535 929 00016 – RM 102 535 929 62. Téléphone : 07 82 85 54 11 – E-mail : loomy.photobooth@gmail.com.

CGV en vigueur au 20/10/2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location de bornes photo (photobooths) et les services associés proposés par la SAS LOOMY, ci-après « LOOMY ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 – Définitions

Client : toute personne, physique ou morale, qui réserve une prestation auprès de LOOMY.
Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Client professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les associations, collectivités et établissements publics.
Matériel : la borne photo et l'ensemble de ses composants (châssis, appareil photo, écran, imprimante, câblage, accessoires et logiciels).
Événement : la date et le lieu de la prestation, tels qu'indiqués sur le devis.

Sauf mention contraire, chaque article s'applique à tous les Clients.

Article 3 – Commande, prix et paiement

3.1 Devis. Chaque devis précise la date, les horaires et le lieu de l'Événement, la formule choisie et le prix total. Il est valable pendant la durée indiquée sur le devis.

3.2 Réservation. La réservation est ferme à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30 % du prix total. La date n'est bloquée qu'après réception de ces deux éléments.

3.3 Solde. Le solde, soit 70 % du prix total, est payable au plus tard le jour de l'Événement, avant l'installation du Matériel. Un justificatif de virement peut être demandé à l'arrivée. À défaut de paiement du solde, LOOMY peut refuser l'installation ; l'acompte reste alors acquis à LOOMY.

3.4 Moyen de paiement. Les paiements s'effectuent par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur le devis et la facture.

3.5 Prix et TVA. Les prix sont exprimés en euros nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si LOOMY devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera de plein droit aux prix à compter de cette date.

3.6 Retard de paiement (Clients professionnels). Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

3.7 Clients publics. Pour les établissements publics, collectivités et autres acheteurs publics, les règles suivantes remplacent les articles 3.2, 3.3 et 3.6 :

• la réservation est ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande ; aucun acompte n'est exigé ;
• la facture est émise après l'Événement et déposée sur Chorus Pro ;
• elle est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ;
• tout retard ouvre droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par le Code de la commande publique.

Le dépôt de garantie prévu à l'article 7 peut être remplacé par un engagement écrit de l'établissement. Sa responsabilité en cas de dommage, de vol ou de perte reste entière.

Article 4 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

4.1 Délai. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni frais. Il notifie sa décision par e-mail à loomy.photobooth@gmail.com ou par courrier. LOOMY rembourse alors l'acompte sous 14 jours.

4.2 Événement dans le délai. Si l'Événement a lieu avant la fin de ce délai, le Client demande expressément à LOOMY de commencer la prestation avant son expiration. Il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (article L221-28 1°). S'il se rétracte après le début de la prestation, il doit le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25).

Article 5 – Annulation par le Client

5.1 Client consommateur. Après le délai de rétractation, toute annulation doit être notifiée par écrit. L'acompte de 30 % reste acquis à LOOMY à titre d'indemnité forfaitaire. Aucune autre somme n'est due.

5.2 Client professionnel. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. En cas d'annulation, l'acompte de 30 % reste acquis à LOOMY à titre d'indemnité forfaitaire. Aucune autre somme n'est due.

5.3 Report. Un report de date peut être accepté par LOOMY, sous réserve de disponibilité. L'acompte est alors reporté sur la nouvelle date, une seule fois.

Article 6 – Annulation par LOOMY

Si LOOMY ne peut pas assurer la prestation pour une raison autre qu'un cas de force majeure (article 15), elle en informe le Client sans délai et lui rembourse l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.

Pour le Client professionnel, la responsabilité de LOOMY est alors limitée à ce remboursement. Pour le Client consommateur, ce remboursement s'entend sans préjudice des droits qu'il tient de la loi.

Article 7 – Dépôt de garantie

7.1 Montant et forme. Un dépôt de garantie de 400 € est remis par chèque à l'ordre de la SAS LOOMY, au plus tard lors de la livraison du Matériel. Sans ce chèque, LOOMY peut refuser l'installation.

7.2 Restitution. Le chèque n'est pas encaissé. Il est restitué au Client dans les 48 heures ouvrées suivant la récupération du Matériel, après vérification de son état.

7.3 Dommages. En cas de dégradation, LOOMY peut encaisser le chèque, en tout ou partie, à hauteur du coût des réparations justifié par un devis ou une facture, augmenté de 50 € de frais de gestion. Si le préjudice dépasse 400 €, LOOMY peut réclamer la différence au Client.

7.4 Vol, perte ou non-restitution. Le vol ou la perte de tout ou partie du Matériel entre la livraison et la récupération n'exonère pas le Client de sa responsabilité. Le chèque est alors encaissé en totalité. Si la valeur de remplacement à neuf du Matériel au jour du sinistre dépasse 400 €, LOOMY facture la différence au Client.

7.5 Procédure en cas de vol. Le Client informe LOOMY immédiatement et dépose plainte auprès des autorités sous 24 heures. Il transmet le récépissé de plainte à LOOMY sans délai.

Article 8 – Garde et utilisation du Matériel

8.1 Transfert de garde. La garde du Matériel est transférée au Client dès sa livraison et jusqu'à sa récupération par LOOMY (article 1242 du Code civil). Le Client est responsable des dommages subis par le Matériel et de ceux causés à des tiers par le Matériel pendant cette période.

8.2 Lieu d'installation. Le Client désigne un emplacement couvert, à l'abri des intempéries, sur une surface plane et stable. Si le Matériel reste sur place en dehors des heures d'utilisation, ce lieu doit pouvoir être fermé et sécurisé. Le Matériel ne doit jamais rester sans surveillance dans un lieu public ou ouvert.

8.3 Utilisation. Le Client utilise le Matériel de manière raisonnable et conforme à sa destination. Il ne le déplace pas après son installation par LOOMY. Si un déplacement est nécessaire, il contacte LOOMY au préalable.

8.4 Dommages non apparents. LOOMY dispose de 48 heures ouvrées après la récupération du Matériel pour signaler au Client tout dommage non visible lors de la reprise (surchauffe, port forcé, panne liée à un choc). Le chèque de dépôt de garantie n'est restitué qu'à l'issue de ce délai.

Article 9 – Livraison, accès et alimentation électrique

9.1 Accès. Le Client garantit un accès dégagé et sécurisé au lieu d'installation, aux horaires convenus.

9.2 Alimentation. Le Matériel nécessite une prise standard 230 V / 16 A reliée à la terre, dédiée, située à moins de 5 mètres de l'emplacement prévu.

9.3 Responsabilité électrique. Le Client est responsable de la conformité de l'installation électrique du lieu. LOOMY n'est pas responsable d'une impossibilité d'installation, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du Matériel causé par :

• l'absence de courant ou une puissance insuffisante ;
• une multiprise partagée avec des appareils énergivores (sonorisation, éclairage puissant, appareils de cuisson) ;
• des variations de tension ou des coupures de courant sur le site.

Si l'installation est impossible pour l'une de ces raisons, imputables au Client ou au lieu qu'il a choisi, le prix de la prestation reste dû.

Article 10 – Frais de déplacement

La livraison, l'installation et le démontage sont inclus dans un rayon de 30 km autour d'Arras (62000).

Au-delà, un supplément de 1 € net par kilomètre est facturé, à l'aller et au retour, pour chaque kilomètre dépassant ces 30 km. La distance retenue est celle du trajet le plus rapide indiqué par Google Maps entre Arras et le lieu de l'Événement. Le montant est indiqué sur le devis.

Exemple : pour un Événement situé à 40 km d'Arras, le dépassement est de 10 km. Le supplément est de 20 € (10 € à l'aller et 10 € au retour).

Article 11 – Prolongation de la location

Toute demande de prolongation est formulée au moins 72 heures avant l'Événement. Sous réserve de disponibilité, chaque journée supplémentaire d'immobilisation du Matériel, sans ajout de consommables d'impression, est facturée 50 € net.

Article 12 – Incidents techniques et responsabilité

12.1 Service principal. Le service principal de LOOMY est la capture numérique des photos et leur mise à disposition sur une galerie en ligne. L'impression papier dépend de consommables et de pièces mécaniques.

12.2 Panne d'impression. En cas de panne de l'imprimante ou d'épuisement des consommables pendant l'Événement, la capture numérique reste assurée. LOOMY s'engage alors à :

• transmettre l'intégralité des photos numériques via la galerie en ligne sous 48 heures ;
• accorder une remise de 30 % du prix de la location, correspondant à la valeur estimée du service d'impression.

Pour le Client professionnel, cette remise est forfaitaire et libératoire. Pour le Client consommateur, elle s'applique sans préjudice des droits qu'il tient de la loi.

12.3 Incidents extérieurs à LOOMY. LOOMY n'est pas responsable des interruptions causées par une panne de réseau internet ou Wi-Fi sur le lieu, une coupure d'électricité sur le site, ou une mauvaise utilisation du Matériel par le Client ou ses invités.

12.4 Limitation (Clients professionnels). La responsabilité de LOOMY envers un Client professionnel est limitée au prix total de la location. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, notamment l'atteinte à l'image de l'Événement ou le mécontentement des invités.

12.5 Clients consommateurs. Pour le Client consommateur, la responsabilité de LOOMY s'apprécie selon le droit commun. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 13 – Droit à l'image et photos des invités

13.1 Rôles. Pour les photos prises par la borne, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD. LOOMY agit comme sous-traitant technique, uniquement sur instruction du Client.

13.2 Information des invités. Le Client informe ses invités que leur image est captée par la borne et que les photos sont consultables sur une galerie en ligne sécurisée.

13.3 Conservation. Sauf demande écrite contraire du Client, les photos et les adresses e-mail éventuellement collectées par la borne sont conservées un mois après l'Événement, puis définitivement supprimées.

13.4 Usage des photos. LOOMY n'est pas responsable de l'usage malveillant, diffamatoire ou illégal des photos par les invités ou les utilisateurs.

Article 14 – Données personnelles du Client

14.1 Finalités. LOOMY collecte les nom, adresse, e-mail et téléphone du Client pour gérer la commande, la facturation et la livraison.

14.2 Durée. Les données liées à la facturation sont conservées 10 ans, durée légale de conservation des pièces comptables.

14.3 Droits. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Il l'exerce par e-mail à loomy.photobooth@gmail.com. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations de chaque partie est suspendue en cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève totale des transports, panne électrique générale sur le site, ou tout autre événement répondant à cette définition. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées, sans autre indemnité.

Article 16 – Droit applicable et litiges

16.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Clients professionnels. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Arras.

16.3 Clients consommateurs. Avant toute action, le Client adresse une réclamation écrite à LOOMY. À défaut de solution, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : Société de Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr. Il peut aussi saisir la juridiction compétente.

CGV en vigueur au 20/10/2026 – Fait à Rœux.